Code de la commande publique

In force

This text since 1 Apr 2019law://fr/code/2019/commande-publique/art_L2393_3@2026-11-13

Article L2393-3 #

L'acheteur peut imposer au titulaire du marché :1° De mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de les choisir comme sous-contractants ;2° De sous-contracter une partie des marchés.Pour l'application du présent article, les opérateurs économiques liés au titulaire ne sont pas considérés comme des sous-contractants.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de la commande publique

Article L2393-3 #

Key facts

History · 1 version

Article L2393-3 #

Article L2393-3#

Key facts

History · 1 version

Article L2393-3#

Article L2393-3 #

Article L2393-3 #