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Code de la commande publique

In forceThis text since 1 Apr 2019law://fr/code/2019/commande-publique/art_L2353_2@2021-07-01
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Article L2353-2#

Pour l'application du présent livre, les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.