Ne sont pas applicables aux prestataires de formation mentionnés à l'article L. 625-1 :-l'article R. 631-10 ;-l'article R. 631-11 ;-les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 631-16 ;-les deux derniers alinéas de l'article R. 631-18 ;-les quatrième et sixième alinéas de l'article R. 631-22 ;-l'article R. 631-23 ;-le dernier alinéa de l'article R. 631-27.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.