Pour l'application en Guyane des dispositions des titres Ier et V du présent livre : 1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé : e) A la direction territoriale de la police nationale : “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé : “ e) A la direction territoriale de la police nationale : “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé : “ d) A la direction territoriale de la police nationale : “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un d ainsi rédigé : “ d) A la direction territoriale de la police nationale :“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé : “ d) A la direction territoriale de la police nationale : “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est inséré un d ainsi rédigé : “ d) A la direction territoriale de la police nationale : “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est inséré un d ainsi rédigé : “ d) A la direction territoriale de la police nationale : “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
Pour l'application à Mayotte des dispositions des titres Ier et V du présent livre : 1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé : “ e) A la direction territoriale de la police nationale : “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé : “ e) A la direction territoriale de la police nationale : “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé : “ d) A la direction territoriale de la police nationale : “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre II
R. 821-1
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2
Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019
Au titre V
R. 851-1
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 896-2, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre II
R. 821-1
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2
Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019
Au titre V
R. 851-1
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre II
R. 821-1
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2
Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019
Au titre V
R. 851-1
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre II
R. 821-1
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2
Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019
Au titre V
R. 851-1
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est inséré un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est inséré un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 851-2 à R. 851-4
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 851-5 à R. 851-10
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 852-1
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 852-2
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 852-3
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II de l'article R. 853-1
Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019
II des articles R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre V BIS
R. 855-1
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 851-1-1
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 851-2 à R. 851-4
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 851-5 à R. 851-10
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 852-1
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 852-2
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 852-3
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II de l'article R. 853-1
Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019
II des articles R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre V BIS
R. 855-1
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions des titres Ier et V du présent livre : 1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé : “ e) A la direction territoriale de la police nationale : “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé : “ e) A la direction territoriale de la police nationale : “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé : “ d) A la direction territoriale de la police nationale : “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un d ainsi rédigé : “ d) A la direction territoriale de la police nationale : “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé : “ d) A la direction territoriale de la police nationale : “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est inséré un d ainsi rédigé : “ d) A la direction territoriale de la police nationale : “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est inséré un d ainsi rédigé : “ d) A la direction territoriale de la police nationale : “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 851-2 à R. 851-4
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 851-5 à R. 851-10
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 852-1
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 852-2
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 852-3
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II de l'article R. 853-1
Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019
II des articles R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre V BIS
R. 855-1
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6
Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 851-1-1
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 851-2 à R. 851-4
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 851-5 à R. 851-10
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 852-1
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 852-2
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 852-3
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II de l'article R. 853-1
Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019
II des articles R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre V BIS
R. 855-1
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement