La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu d'implantation du casino. La composition du dossier devant être joint à cette demande est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39. Ce dossier comporte notamment : 1° La répartition du capital social de la société pour laquelle l'autorisation est sollicitée ; 2° L'indication des personnes qui contrôlent en droit ou en fait, directement ou indirectement, la société ; 3° Un cahier des charges approuvé par le conseil municipal et fixant les obligations et droits réciproques de la commune et de l'établissement demandeur ; 4° Le cas échéant, le nombre de machines à sous que l'exploitant envisage d'installer.
La demande d'autorisation est soumise à une enquête sauf lorsqu'elle a pour objet : 1° Un renouvellement d'autorisation ; 2° Un transfert de l'activité autorisée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-5 sauf lorsque l'enquête initiale n'a porté que sur un lieu provisoire d'implantation ; 3° Une extension à de nouveaux jeux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 321-13 ; 4° Une expérimentation prévue à l'article R. 321-15 ; 5° Une augmentation du nombre de tables de jeux autorisées ; 6° Une augmentation du nombre de machines à sous autorisées.
Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur. Elle est soumise à l'avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2. Toutefois, cet avis n'est pas requis lorsque la demande a pour objet : 1° De ne plus exploiter un jeu de table ; 2° De substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas diminué ; 3° D'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà d'un seuil fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39 ; 4° De modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux ; 5° D'augmenter le nombre de tables de poker autorisées aux seules fins de permettre le déroulement d'un tournoi régulièrement déclaré.
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.Cet arrêté fixe :1° Le nombre et la nature des jeux autorisés :2° La durée de l'autorisation ;3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.Il prévoit en outre :4° L'interdiction d'affermer les activités du casino ;5° L'interdiction aux directeur et membres du comité de direction du casino de participer aux jeux directement ou par personne interposée ;6° L'interdiction de céder à titre onéreux ou gratuit l'autorisation de jeux.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.