Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du présent code sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.Lorsque l'enquête administrative qui donne lieu à la consultation fait suite à une demande de décision de l'intéressé, celui-ci en est informé dans l'accusé de réception de sa demande prévu aux articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration.Dans les autres cas, l'intéressé est informé lors de la notification de la décision administrative le concernant.
Pour l'application du 2° de l'article L. 234-2, les services spécialisés de renseignement dont les agents peuvent accéder aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale sont :-pour le ministère de la défense : la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et la direction du renseignement militaire ;-pour le ministère de l'intérieur : la direction générale de la sécurité intérieure ;-pour le ministère des finances et des comptes publics : la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le service à compétence nationale dénommé " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ".
Peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du présent code les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 suivants :1° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 1° de l'article L. 811-3 :a) La direction générale de la sécurité extérieure ;b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;c) La direction du renseignement militaire ;d) La direction générale de la sécurité intérieure ;e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ;f) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :– les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ;g) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale ;h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :– la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;– la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ;2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de l'article L. 811-3 :a) La direction générale de la sécurité extérieure ;b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;c) La direction du renseignement militaire ;d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ;
f) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
g) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :
– les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ;
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
– les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique ;
– l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire ;
– la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;
– l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;
i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
– la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;
– la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ;
– les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :
– la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement ;
– la sous-direction du renseignement territorial de la direction du renseignement ;
– la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;
3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
d) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale ;
e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale ;
f) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :
– la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement ;
– la sous-direction du renseignement territorial de la direction du renseignement.