Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article R. 114-1 du présent code sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.Lorsque l'enquête administrative qui donne lieu à la consultation fait suite à une demande de décision de l'intéressé, celui-ci en est informé dans l'accusé de réception de sa demande prévu aux articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration.Dans les autres cas, l'intéressé est informé lors de la notification de la décision administrative le concernant.
Pour l'application du 2° de l'article L. 234-2, les services spécialisés de renseignement dont les agents peuvent accéder aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale sont :-pour le ministère de la défense : la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et la direction du renseignement militaire ;-pour le ministère de l'intérieur : la direction générale de la sécurité intérieure ;-pour le ministère des finances et des comptes publics : la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le service à compétence nationale dénommé " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ".
I.-Peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du présent code les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 suivants : 1° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 1° de l'article L. 811-3 : a) La direction générale de la sécurité extérieure ; b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; c) La direction du renseignement militaire ; d) La direction générale de la sécurité intérieure ; e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ; f) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ; g) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale ; h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale : -la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ; 2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de l'article L. 811-3 : a) La direction générale de la sécurité extérieure ; b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; c) La direction du renseignement militaire ; d) La direction générale de la sécurité intérieure ; e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ; f) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; g) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ; h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale : -les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique ;-l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire ;-la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;-l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ; i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale : -la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ;-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ; j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police : -la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement ;-la sous-direction du renseignement territorial de la direction du renseignement ;-la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ; 3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de l'article L. 811-3 : a) La direction générale de la sécurité extérieure ; b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; c) La direction générale de la sécurité intérieure ; d) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale ; e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale ; f) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police : -la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement ;-la sous-direction du renseignement territorial de la direction du renseignement. II.-Seuls peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale sur la base de l'article L. 234-4 du présent code les agents des services mentionnés au I individuellement désignés et habilités par le directeur dont ils relèvent. L'accès des services aux traitements est limité à la consultation et ne peut donner lieu à aucune interconnexion avec d'autres traitements. Les dispositions de l'article R. 40-30 du code de procédure pénale sont applicables.-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ;g) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale ; h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :-la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ;2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de l'article L. 811-3 : a) La direction générale de la sécurité extérieure ; b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; c) La direction du renseignement militaire ; d) La direction générale de la sécurité intérieure ; e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ; f) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; g) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ; h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :-les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique ;-l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire ;-la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;-l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :-la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ;-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :-la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement ;-la sous-direction du renseignement territorial de la direction du renseignement ;-la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de l'article L. 811-3 : a) La direction générale de la sécurité extérieure ; b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; c) La direction générale de la sécurité intérieure ; d) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale ; e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale ; f) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :-la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement ;-la sous-direction du renseignement territorial de la direction du renseignement.I.-Peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du présent code les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 suivants :1° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 1° de l'article L. 811-3 :a) La direction générale de la sécurité extérieure ;b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;c) La direction du renseignement militaire ;d) La direction générale de la sécurité intérieure ;e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ;f) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :II.-Seuls peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale sur la base de l'article L. 234-4 du présent code les agents des services mentionnés au I individuellement désignés et habilités par le directeur dont ils relèvent.L'accès des services aux traitements est limité à la consultation et ne peut donner lieu à aucune interconnexion avec d'autres traitements.Les dispositions de l'article R. 40-30 du code de procédure pénale sont applicables.
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