Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de laloi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les dispositions suivantes :1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15 et L. 211-16, L. 212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7 et L. 226-1 à L. 229-6 ;3° Le titre III ;4° Le titre IV ;5° Le titre V ;6° Au titre VI : l'article L. 262-1 ;7° Au titre VII : l'article L. 271-1.
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 287-1 :1° Les références au département sont remplacées par la référence à Wallis-et-Futuna ;2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna ;3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;4° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contre-valeur en monnaie locale ;5° Au premier alinéa de l'article L. 211-2 :a) La référence à la mairie de la commune est remplacée par la référence aux services de l'administrateur supérieur ;b) Les mots : " ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, " sont supprimés ;6° A l'article L. 211-4, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;7° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports " sont supprimés ;8° et 9° (Abrogés) ;10° A l'article L. 254-1, les mots " des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 226-1 du code pénal et des dispositions du code du travail applicables localement " ;11° L'article L. 271-1 est ainsi modifié :a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :" Un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. " ;b) Le dernier alinéa est supprimé.
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