Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée à l'article L. 851-2 au titre de la prévention du terrorisme sont les suivants : 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale : a) A la direction centrale de la police judiciaire :-la sous-direction antiterroriste ; -la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ; -les unités de lutte antiterroriste des directions interrégionales et régionales de police judiciaire ; b) A la direction centrale de la sécurité publique :-l'unité nationale et les unités territoriales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ; 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale : a) A la direction des opérations et de l'emploi :-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ; -la sous-direction de la police judiciaire ; b) Les groupes d'appui et de renseignement des sections de recherches de la gendarmerie nationale ; 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police de Paris : a) A la direction du renseignement :-la sous-direction de la sécurité intérieure ; -la sous-direction du renseignement territorial ; b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :-la section antiterroriste de la brigade criminelle et la brigade de recherche et d'intervention de la sous-direction des brigades centrales ; 4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :-les groupes d'appui et de renseignement des sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.