Livre VII, Titre II, Chapitre III, Section unique, Sous-section 2, Paragraphe 4, Sous-paragraphe 1, Article R723-58 · Code de la sécurité intérieure · GlobalLawDB
Par dérogation aux dispositions du 3 de l'article 13 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, la médaille d'or est décernée après trente ans de service aux sapeurs-pompiers volontaires titulaires de la médaille d'argent.
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