Livre VII, Titre II, Chapitre III, Section 1, Sous-section 2, Paragraphe 3, Sous-paragraphe 4, Article R723-40 · Code de la sécurité intérieure · GlobalLawDB
L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : 1° L'exclusion temporaire de fonctions pour six mois au maximum ; 2° La rétrogradation ; 3° La résiliation de l'engagement.
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