Livre VII, Titre II, Chapitre III, Section 1, Sous-section 2, Paragraphe 3, Sous-paragraphe 4, Article R723-37 · Code de la sécurité intérieure · GlobalLawDB
Le chef de service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité civile, le chef du corps départemental, communal ou intercommunal peut, le cas échéant sur proposition du chef de centre, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire :1° L'avertissement ;2° Le blâme.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.