Livre VII, Titre II, Chapitre III, Section 1, Sous-section 2, Paragraphe 3, Sous-paragraphe 3, Article R723-33 · Code de la sécurité intérieure · GlobalLawDB
L'encadrement en officiers de sapeurs-pompiers volontaires d'un service d'incendie et de secours est au maximum de 15 % de l'effectif total de sapeurs-pompiers volontaires de ce service, non compris les professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et experts psychologues de sapeurs-pompiers volontaires.
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