Livre VII, Titre II, Chapitre III, Section unique, Sous-section 2, Paragraphe 3, Sous-paragraphe 3, Article R723-32 · Code de la sécurité intérieure · GlobalLawDB
Les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers volontaires sont nommés dans leur grade, dans les conditions fixées par l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
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