Livre VII, Titre II, Chapitre III, Section unique, Sous-section 2, Paragraphe 3, Sous-paragraphe 3, Article R723-28 · Code de la sécurité intérieure · GlobalLawDB
Les lieutenants et capitaines de sapeurs-pompiers volontaires sont nommés dans leur grade, dans les conditions fixées aux articles R. 1424-21 et R. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.