Le repreneur d'un établissement ayant fait l'objet d'une autorisation préfectorale informe sans délai le préfet territorialement compétent de la reprise du local et des changements liés à cette reprise en ce qui concerne :1° Le nom commercial ou l'enseigne du local et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ;2° L'adresse complète de l'établissement ;3° L'identité et la qualité du représentant légal ;4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;5° Les catégories d'armes et de munitions dont le commerce de détail est réalisé dans le local ;6° L'agrément d'armurier, à l'exception des commerces de détail de lanceurs de paintball et de leurs munitions classés aux h et j du 2° de la catégorie D.
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