Livre III, TITRE Ier, Chapitre II, Section 1, Sous-section 2, Paragraphe 6, Sous-paragraphe 9, Article R312-44 · Code de la sécurité intérieure · GlobalLawDB
Les exploitants de tir forain dans la limite du tiers du total des armes qu'ils mettent en service peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes de poing à un coup du 1° de la catégorie B à percussion annulaire et d'un calibre égal ou inférieur à 6 mm.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.