Livre III, TITRE Ier, Chapitre II, Section 1, Sous-section 2, Paragraphe 6, Sous-paragraphe 6, Article R312-37 · Code de la sécurité intérieure · GlobalLawDB
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 sont autorisées, en application de l'article L. 613-9, à acquérir et à détenir des armes et éléments d'arme dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 613-41 à R. 613-46.
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