Livre III, TITRE Ier, Chapitre II, Section 1, Sous-section 2, Paragraphe 6, Sous-paragraphe 1, Article R312-23 · Code de la sécurité intérieure · GlobalLawDB
Le ministère de l'intérieur, l'administration des douanes et l'administration pénitentiaire peuvent acquérir et détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs fonctionnaires et agents pour l'exercice de leurs fonctions.
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