Livre III, TITRE Ier, Chapitre II, Section 1, Sous-section 2, Paragraphe 6, Sous-paragraphe 1, Article R312-23 · Code de la sécurité intérieure · GlobalLawDB
Le ministère de l'intérieur, l'administration des douanes et l'administration pénitentiaire peuvent acquérir et détenir des matériels, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs fonctionnaires et agents pour l'exercice de leurs fonctions.
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