Les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 comportent, pour chaque document enregistré, le motif de l'enregistrement.Peuvent être enregistrées dans ces traitements les catégories suivantes de données à caractère personnel figurant dans les documents qui y sont conservés :1° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité, à la situation familiale et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, lieu de naissance, lieux de résidence et zones d'activité le cas échéant ;2° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;3° Titres d'identité ;4° Immatriculation des véhicules ;5° Informations financières et patrimoniales ;6° Activités publiques, comportement et déplacements ;7° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale.Les traitements ne comportent pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.