Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-21, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'article R. 236-21, les catégories de données à caractère personnel suivantes : 1° Motif de l'enregistrement ; 2° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, origine géographique (c'est-à-dire : lieu de naissance, lieux de résidence et zones d'activité) ; 3° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ; 4° Titres d'identité ; 5° Immatriculation des véhicules ; 6° Informations patrimoniales ; 7° Activités publiques, comportement et déplacements ; 8° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ; 9° Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l'intéressé. Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.