Sont punis de 10 000 euros d'amende les opérateurs de jeux d'argent et de hasard qui : 1° Permettent à une personne interdite de jeux de participer à une activité de jeu en ligne qu'ils proposent ; 2° Adressent une communication commerciale aux personnes interdites de jeux.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.