law://fr/code/2012/securite-interieure/art_D287_2@2014-01-01| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
| Au titre Ier | |
| D. 211-10, D. 211-17, D. 211-19 et D. 211-20 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.