law://fr/code/2012/securite-interieure/art_D156_3@2014-01-01| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
| Au titre II | |
| D. 123-3 à D. 123-7, D. 123.9 et D. 123-12 à D. 123-35 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| Au titre III | |
| D. 132-1 à D. 132-4 |
| Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| Au titre IV |
| D. 141-2 à D. 141-10 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
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