Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
Le procès-verbal de saisie contient à peine de nullité : 1° L'indication des nom et domicile du débiteur ; 2° L'indication que le tiers saisi doit adresser tous les mois au commissaire de justice répartiteur une somme égale à la fraction saisissable du salaire ; 3° Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement ; 4° L'injonction de fournir au commissaire de justice, dans les quinze jours au plus tard à compter de la notification de l'acte de saisie, les renseignements prévus à l'article L. 212-8 ; 5° La reproduction des articles L. 212-7, L. 212-8 et L. 212-14 ; 6° L'identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur qui a été désigné ; 7° Le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, en principal, frais et intérêts ainsi que l'indication du taux des intérêts.
L'acte d'intervention contient à peine de nullité : 1° Les nom, prénoms et domicile du débiteur ; 2° La mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts.