LIVRE Ier, Titre II, Chapitre V, Section 2 · Code des procédures civiles d'exécution

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A compter de l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la procédure.

Article R125-8 #

L'huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code des procédures civiles d'exécution

Section 2 · Prévention des conflits d'intérêts

Article R125-7 #

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