Pour l'application du 12° de l'article R. 321-3 et au 9° de l'article R. 322-5 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est remplacé par la référence au décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ; 3° " Procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ; 4° " Juge du tribunal d'instance " ou " juge aux affaires familiales " par " président du tribunal de première instance ou son délégué " ; 5° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ; 6° " Région ", " département " et " commune " par " collectivité de Wallis-et-Futuna " ; 7° " Préfet " ou " préfet du département " par " représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna " ; 8° " Maire, conseiller municipal, fonctionnaire municipal " par " chef de circonscription " ; 9° " Mairie de la commune " et " mairie " par " siège de la circonscription " ; 10° " Caisse des dépôts et consignations " par " Trésor public ". Par ailleurs, les attributions dévolues aux huissiers de justice sont également exercées par l'autorité administrative ou militaire et celles dévolues aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères par le greffier du tribunal de première instance.