Titre IV · Les autres saisies mobilières
Chapitre unique
Article R241-1#
Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées :1° Par le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer pour la saisie des navires ;2° Par le code de l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ;3° Par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour la saisie des bateaux ;4° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ;5° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ;6° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.
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