Chapitre II · Les opérations d'exécution dans des locaux
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law://fr/code/2012/procedures-civiles-d-execution/sct_25938400@2012-06-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.