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Chapitre III · Le concours de la force publique
Article L153-1#
L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.
Article L153-2#
L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.