Article R511-2#
Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
law://fr/code/2012/procedures-civiles-d-execution/art_R511_2@2016-10-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.