Article R432-2#
Le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
law://fr/code/2012/procedures-civiles-d-execution/art_R432_2@2012-06-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.