Article R223-2#
La déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité : 1° Les nom et adresse du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 2° Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule saisi ; 3° La mention du titre exécutoire dont se prévaut le créancier ; 4° Le décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus. Cette déclaration est signifiée à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 223-1.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.