Article R121-14#
Sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
law://fr/code/2012/procedures-civiles-d-execution/art_R121_14@2012-06-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.