Article L213-6#
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
law://fr/code/2012/procedures-civiles-d-execution/art_L213_6@2012-06-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.