Livre IV, TITRE Ier, Chapitre III, Section 4 · Code de la recherche

Contents

Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L413-16 #

Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de la recherche

Section 4 · Dispositions générales

Article L413-15 #

Article L413-16 #

History · 1 version

Key facts

Section 4 · Dispositions générales

Article L413-15 #

Article L413-16 #

Section 4 · Dispositions générales

Article L413-15#

Article L413-16#

History · 1 version

Key facts

Section 4 · Dispositions générales

Article L413-15#

Article L413-16#

Article L413-15 #

Article L413-16 #

Article L413-15 #

Article L413-16 #