Contents
- Chapitre Ier Le crédit d'impôt-recherche
- Chapitre II Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)1 change
- Chapitre III Le Fonds de la recherche et de la technologie et le Fonds national de la science. (Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives)
- Chapitre IV L'Aide à l'innovation. (Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives)
- Chapitre V Les dons et legs. (Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives)
Titre III · Incitations en faveur de la recherche et du développement technologique
Chapitre Ier · Le crédit d'impôt-recherche
Article L131-1#
Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est régi par les dispositions des articles 244 quater B, 199 ter B et 220 B du code général des impôts.
Article L131-2#
Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont prévues par les dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales.
Chapitre II · Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)
Article L132-1#
Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositions de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier.
Chapitre III · Le Fonds de la recherche et de la technologie et le Fonds national de la science. (Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives)
Chapitre IV · L'Aide à l'innovation. (Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives)
Chapitre V · Les dons et legs. (Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives)
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.