Section 1 · Dispositions générales
Article R325-1#
L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la destruction prévus à l'article L. 325-1 peuvent être décidés dans les cas et les conditions définis au présent code.Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire.Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l'ordre.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.