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- R242-1 Pour l'application du présent livre à Mayotte, les termes…1 change
- R242-2 Les dispositions réglementaires du présent livre sont appl…1 change
- R242-3 Pour l'application du présent livre à Mayotte: 1° Au I de…
- R242-4 Pour leur application à Mayotte, les V et VII de l'article…
- R242-6 Pour l'application à Mayotte de l'article R. 234-4, les mo…
- R242-7 I. - Pour l'application de l'article R. 235-5 à Mayotte, l…1 change
Chapitre II · Dispositions applicables à Mayotte
Article R242-1#
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° "préfet" par "représentant de l'Etat" ;2° "département" par "collectivité départementale" ;3° "départemental" par "territorial" ;4° "départementale" par "territoriale" ;5° "directeur départemental de la sécurité publique" par "directeur de la sécurité publique" ;6° "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ;7° "direction départementale de l'équipement" par "direction de l'équipement" ;8° "direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "service chargé de la réception des véhicules" ;9° "préfecture" par "représentation de l'Etat".
Article R242-2#
Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article R. 221-2 et du 2° de l'article R. 221-21.
Article R242-3#
Pour l'application du présent livre à Mayotte :1° Au I de l'article R. 212-3 et dans les articles R. 212-6, R. 213-2, R. 213-4 et R. 213-9, le terme " ministre chargé des transports " est remplacé par " représentant de l'Etat " ;2° Le ministre chargé de l'outre-mer signe les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 221-4, R. 221-10 et R. 233-1 ;3° Les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 222-1 à R. 222-3, R. 222-7, D. 222-8 et R. 234-2 sont pris après avis du ministre chargé de l'outre-mer ;4° Au quatrième alinéa de l'article R. 221-20, après les mots :" départements d'outre-mer ", il est ajouté les mots : " et à Mayotte. "
Article R242-4#
Pour leur application à Mayotte, les V et VII de l'article R. 212-4 sont ainsi rédigés :"V. - Délits prévus par le code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte :- atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L. 123-1) ;- fourniture illégale de main-d'oeuvre (art. L. 124-1) ;- prêt de main-d'oeuvre (art. L. 124-3) ;- travail dissimulé (art. L. 312-1, L. 312-2, L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2) ;- emploi d'étranger en situation irrégulière (art. L. 330-1 et L. 330-2).""VII. - Délit prévu par le code de la santé publique :- usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (art. L. 3815-1)."
Article R242-6#
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 234-4, les mots " L. 3354-1 " sont remplacés par " L. 3819-16 ".
Article R242-7#
I. - Pour l'application de l'article R. 235-5 à Mayotte, les mots : "tels que mentionnés au p de l'article R. 5128-2 du code de la santé publique" sont supprimés.II. - Pour l'application de l'article R. 235-12 à Mayotte, le représentant de l'Etat fixe par arrêté :- les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. 235-6 ;- les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs.III. - Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R. 235-13 est ainsi rédigé :Le paiement de ces frais a lieu conformément à la réglementation en vigueur à Mayotte.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.