Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° "département" par "collectivité territoriale" ;2° "départemental" par "territorial" ;3° "départementale" par "territoriale" ;4° "directeur départemental de la sécurité publique" par "directeur de la sécurité publique" ;5° "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ;6° "direction départementale de l'équipement et direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "direction de l'équipement".
La commission médicale prévue à l'article R. 221-11 est constituée, pour l'application de cet article dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées par arrêté du préfet.
Pour son application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 224-8 est ainsi rédigé :"Art. R. 224-8. - La commission de suspension et de retrait du permis de conduire est composée :1° Du préfet ou du secrétaire général, président ;2° De deux élus locaux désignés par le préfet ;3° De l'officier commandant la gendarmerie ;4° Du directeur de l'équipement.Lorsque la nature de l'affaire l'exige, la commission peut faire appel au médecin chef du service de santé qui a dans ce cas voix délibérative."
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.