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Chapitre 2 · Dispositions applicables à Mayotte
Article L242-1#
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte.
Article L242-2#
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° "Préfet" par "représentant de l'Etat" ;2° "Département" par "collectivité départementale".
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.