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Chapitre 2 · Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
Article L142-1#
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° Cour d'appel et chambre d'accusation par tribunal supérieur d'appel ;2° Procureur général par procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ;3° Préfet par représentant du Gouvernement ;4° Tribunal de police par tribunal de première instance.
Article L142-4#
Pour l'application dans la collectivité territoriale de Mayotte du 9° de l'article L. 130-4, les agents verbalisateurs compétents sont :1° Sur les voies de toutes catégories :a) Les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ;b) Les agents de police municipale ;2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :a) Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ;b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs principaux de travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.