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Chapitre 1er · Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L141-1#
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° " Départementales " par " territoriales " ;2° " Cour d'appel " et " chambre de l'instruction " par " tribunal supérieur d'appel " ;3° " Procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".
Article L141-2#
L'article L. 130-5 ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.