Contents
Chapitre 1er · Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L141-1#
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° Départementales par territoriales ;2° Cour d'appel et chambre d'accusation par tribunal supérieur d'appel ;3° Procureur général par procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ;4° "Tribunal de police" par "tribunal de première instance".
Article L141-2#
L'article L. 130-5 ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.