Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° Départementales par territoriales ;2° Cour d'appel et chambre d'accusation par tribunal supérieur d'appel ;3° Procureur général par procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ;4° "Tribunal de police" par "tribunal de première instance".