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Titre 4 · Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre 1er · Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L441-1#
Les articles L. 411-1 à L. 411-5 ne s'appliquent pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L441-2#
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière sont fixées par les articles L. 131-3, L. 131-4, à l'exclusion du 5e alinéa, L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et par les articles 25, 5e alinéa, et 34, III, 2e alinéa, de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Chapitre 2 · Dispositions applicables à Mayotte
Article L442-1#
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 411-1 à L. 411-5.
Article L442-2#
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière sont fixées par les articles L. 131-3, L. 131-4, à l'exclusion du 5e alinéa, L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du code des communes applicable à Mayotte et par l'article 5, 2e alinéa, de la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte.
Chapitre 3 · Dispositions applicables à la Polynésie française
Article L443-1#
L'article L. 417-1 est applicable à la Polynésie française.
Chapitre 4 · Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article L444-1#
L'article L. 417-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.