Contents
Titre 4 · Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre 1er · Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L141-1#
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° " Départementales " par " territoriales " ;2° " Cour d'appel " et " chambre de l'instruction " par " tribunal supérieur d'appel " ;3° " Procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".
Article L141-2#
L'article L. 130-5 ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre 2 · Dispositions applicables à Mayotte
Article L142-1#
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° " Cour d'appel et chambre de l'instruction " par " Chambre d'appel de Mamoudzou " ;2° " Procureur général " par " Procureur général près la cour d'appel " ;3° " Préfet " par " représentant de l'Etat " ;4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".
Article L142-2#
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 110-2 et L. 130-5.
Article L142-4#
Pour l'application à Mayotte du 9° de l'article L. 130-4, les agents verbalisateurs compétents sont :1° Sur les voies de toutes catégories :a) Les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ;b) Les agents de police municipale ;2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :a) Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ;b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet.
Article L142-4-1#
Pour l'application à Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 un 14° ainsi rédigé :14° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale.
Chapitre 3 · Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Article L143-1#
Les articles L. 121-6 et L. 130-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour l'application de l'article L. 130-9, les mots : " lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou " sont supprimés.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.