Article R433-5#
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des armées, de l'équipement, des transports et de l'industrie fixe les conditions d'application de la présente section, et notamment :1° Les règles particulières de circulation des convois exceptionnels ;2° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ;3° Les conditions dans lesquelles les accords des préfets des départements traversés sont recueillis ;4° Les dispositifs spécifiques de signalisation des convois exceptionnels ainsi que les conditions dans lesquelles le préfet peut les compléter ;5° Les conditions d'accompagnement des convois ;6° Les dispositifs de signalisation et d'équipement des véhicules d'accompagnement ;7° Les arrêtés types préfectoraux mentionnés à l'article R. 433-3.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.