Article R412-6-1#
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.